Le pouvoir législatif, en ce qui concerne le régime intérieur de Saint-Domingue, réside dans l’assemblée de ses représentants, constitués en l’assemblée générale de la partie...

Aucun acte de corps législatif, en ce qui concerne le régime intérieur, ne pourra être considéré comme loi définitive s’il n’est fait par les représentants...

Tout acte législatif fait par l’assemblée générale, dans les cas de nécessité urgente; en ce qui concerne le régime intérieur, sera considéré comme loi provisoire;...

L’urgence qui déterminera l’exécution provisoire sera décidée par un décret séparé, qui ne pourra être rendu qu’à la majorité des deux tiers do voix prises...

Si le gouverneur général remet des observations, elles seront aussitôt inscrites sur le registre de l’assemblée générale; il sera alors procédé à la révision du...

La loi devant être le résultat du consentement de tous ceux pour qui elle est faite, la partie françoise de Saint-Domingue proposera ses plans concernant...

Ne seront point compris dans la classe des rapports communs de Saint-Domingue avec la France, les objets do subsistance que la nécessité forcera d’introduire; mais...

Tout acte législatif fait par l’assemblée générale et exécuté provisoirement, dans le cas de nécessité urgente, n’en sera pas moins envoyé sur-le-champ à la sanction...

Chaque législature de l’assemblée sera do deux ans, et le renouvellement des membres de chaque législature sera fait en totalité. Les fondements et les visées...

L’assemblée générale décrète que les articles ci-dessus, comme faisant partie de la constitution de la partie françoise de Saint-Domingue, seront incessamment envoyés en France pour...

Introduction to the Haitian Law Library The creation of a website for the Haitian Law Library marks a significant step towards enhancing access to legal...

A breathtaking night view of a historic bridge, illuminated beautifully over the river, reflecting its rich history and charm.